CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue engagent la responsabilité de la SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand et s’il y a lieu de l’expert, sous réserve des éventuelles modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées verbalement pendant la vente et portées au procès-verbal de la vente. Une exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente. L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue ou verbalement n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations sont communiquées à titre indicatif. L’état des cadres n’est pas garanti, les restaurations d’usage et rentoilages sont considérées comme des mesures conservatoires n’entraînant pas de dépréciation.
2. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Il aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. En cas de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur, l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
3. En vue d’une bonne organisation de la vente, les acheteurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Elle se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité et de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par la SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand. Celle-ci se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
4. La vente sera faite au comptant et sera conduite en euros.
Frais de vente : les acheteurs paieront en sus des enchères, par lot, les frais et taxes suivants :
26,40 % TTC (honoraires HT 22 % + TVA 20% sur honoraires).
5. La SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand et l’Expert peuvent exécuter tout ordre d’achat sans frais supplémentaires. Si un acquéreur souhaite enchérir par téléphone ou par ordre d’achat, il convient d’en faire la demande par écrit accompagnée d’un relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Le commissaire-priseur se réserve le droit de refuser une telle demande si l’enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties.
La SAS ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement ou de problème de liaison téléphonique. Dans le cas d’ordres d’achat d’un même montant pour un même lot, l’ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot sera adjugé à la personne présente en salle.
6. Préemption de l’Etat français : l’Etat français dispose d’un droit de préemption conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours. La SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand n’assumera aucune responsabilité du fait de la préemption de l’Etat français.
7. Les règlements en espèces sont acceptés jusqu’à 1 000 euros pour les ressortissants français et professionnels étrangers et jusqu’à 15 000 euros pour les ressortissants étrangers particuliers sur présentation de pièces d’identité. En cas de paiement par chèque ou de paiement décalé ou fractionné par l’adjudicataire, le transfert de propriété de l’objet n’aura lieu qu’après paiement complet et certain. Il sera demandé deux pièces d’identité à l’acquéreur. Le retrait des objets pourra être différé jusqu’à parfait encaissement. Les clients non-résidents en France ne pourront prendre livraison de leurs d’achats qu’après un règlement intégral, bancaire par virement ou SWIFT ou en espèces. A défaut de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur folle enchère immédiatement ou à la première opportunité.
7-2. Dans le cadre des dispositions légales et intra-communautaire relatives à la LCBFT en vigueur la SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand pourra pour toute acquisition demander à l‘adjudicataire la communication de différents documents d’identité et administratifs (passeport, K-BIS, justificatif de domicile..) ainsi que la transmission d’une attestation de provenance des fonds.
8. Pour les lots acquis via le website https://interencheres-live.com les frais habituels seront majorés de 3,6% TTC et portés à 25 % HT (soit 30 % TTC) et pour les lots acquis par Drouot frais majorés de 1,8 % TTC.
9. Les ordres d’achats postérieurs à 17 h la veille de la vente ne seront pas pris en compte.
10. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur charge. Passé un délai de 30 jours, il sera facturé un forfait de 10 euros par jour et par lot sauf situation sanitaire exceptionnelle. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la SARL Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand à quelque titre que ce soit. Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Les dégâts par enlèvement, appropriation ou enlevant, découlant ou transportant seront supportés par les adjudicataires.
11. La salle des ventes ne gère plus l’expédition et l’emballage des lots vendus.
En cas d’enlèvement des lots par un tiers tel un transporteur, l’adjudicataire est tenu de fournir une décharge de responsabilité à la SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand.
Plusieurs prestataires sont à même de réaliser cette prestation parmi lesquels :
■ Mail box etc.
27 rue Raynaud
63000 Clermont-fd
Tel : +33 (0)4 73 93 76 52 – fax : +33 (0)9 57 17 52 71
Email : mbe004sdv@mbefrance.fr
■ Pour les lots encombrants et fragiles à destination de Paris, vous pouvez prendre contact avec L’Art du Transport (+ Belgique)– tel : 07 61 03 33 19 – mail : artdutransport@gmail.com ou The Packengers par mail hello@thepackengers.com
Ces envois / transports sont effectués sous votre entière responsabilité et sont à votre charge.
12. L’exportation de tout bien hors de France peut être soumise à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans un état membre ou hors de l’union européenne.
Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun retard de paiement du montant total dû.
Le décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels précise que tout objet ancien (ayant plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure à 300 000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieure à 100 000 €, doit avoir une autorisation de la Direction des Musées de France autorisant l’exportation.
Références bancaires : SAS HOTEL DES VENTES DE CLERMONT-FERRAND / BANQUE NUGER
RIB : 13489 02791 14294900200 42 / IBAN : FR76 1348 9027 9114 2949 0020 042 / BIC : BNUGFR21
13. Concernant le commerce d’objets en ivoire, l’adjudicataire donne mandat à la SAS Hôtel des Ventes de Clermont-Ferrand d’effectuer en son nom la déclaration d’achat prévue à l’article 2 bis de l’arrêté du 16 août 2016.
14. Délais de prescription : l’article L. 321-17 du Code de commerce dispose : « Les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l'adjudication ou de la prisée ».
15. REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES Toute reproduction totale ou partielle des catalogues de vente et des photographies les composant ou figurant sur les sites d’annonces de ventes est interdite, y compris par l’adjudicataire du lot reproduit.
