CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Conformément à la loi, les indications portées au catalogue
engagent la responsabilité de la SELARL VASSY et JALENQUES
et s’il y a lieu de l’expert, sous réserve des éventuelles
modifications aux descriptions du catalogue qui seront annoncées
verbalement pendant la vente et portées au procès-
verbal de la vente. Une exposition préalable permettant
aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets
mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois
l’adjudication prononcée, les biens étant vendus dans l’état
où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections
et leurs défauts. Il est de la responsabilité des futurs
enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente. L’absence
d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un
incident dans le catalogue ou verbalement n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou
réparé. De même, la mention de quelque défaut n’implique
pas l’absence de tout autre défaut. Les dimensions et les estimations
sont communiquées à titre indicatif. L’état des cadres
n’est pas garanti, les restaurations d’usage et rentoilages sont
considérées comme des mesures conservatoires n’entraînant
pas de dépréciation.
2. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Il aura pour obligation de remettre ses nom et adresse. En cas
de double enchère reconnue effective par le commissaire-priseur,
l’objet sera remis en vente, tous les amateurs présents
pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.
3. En vue d’une bonne organisation de la vente, les acheteurs
potentiels sont invités à se faire connaître auprès de la SELARL
VASSY et JALENQUES avant la vente, afin de permettre
l’enregistrement de leurs données personnelles. Elle se réserve
de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de
son identité et de ses références bancaires. Tout enchérisseur
est censé agir pour son propre compte, sauf dénonciation
préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un
tiers, acceptée par la SELARL VASSY et JALENQUES. Celle-ci
se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères
de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors
de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou séparer
des lots. En cas de contestation, elle se réserve de désigner
l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore
de remettre le lot en vente.
4. La vente sera faite au comptant et sera conduite en euros.
Frais de vente : les acheteurs paieront en sus des enchères,
par lot, les frais et taxes suivants :
14,40 % TTC (honoraires HT 12 % + TVA 20% sur honoraires).
5. La SELARL VASSY et JALENQUES et l’Expert peuvent exécuter
tout ordre d’achat sans frais supplémentaires. Si un acquéreur
souhaite enchérir par téléphone ou par ordre d’achat,
il convient d’en faire la demande par écrit accompagnée d’un
relevé d’identité bancaire ou d’une lettre accréditive de la
banque, au plus tard 24 heures avant la vente. Le commissaire-
priseur se réserve le droit de refuser une telle demande
si l’enchérisseur ne présente pas suffisamment de garanties.
La S.V.V. ne peut être tenue pour responsable en cas de
manquement ou de problème de liaison téléphonique. Dans
le cas d’ordres d’achat d’un même montant pour un même
lot, l’ordre déposé le premier sera préféré. Si une dernière
enchère en salle se trouve à égalité avec un ordre écrit, le lot
sera adjugé à la personne présente en salle.
6. Préemption de l’Etat français : l’Etat français dispose d’un
droit de préemption conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication,
le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté
de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant
confirmer la préemption dans les 15 jours. La SELARL
VASSY et JALENQUES n’assumera aucune responsabilité du
fait de la préemption de l’Etat français.
7. Les règlements en espèces sont acceptés jusqu’à 1 000
euros pour les ressortissants français et professionnels étrangers
et jusqu’à 15 000 euros pour les ressortissants étrangers
particuliers sur présentation de pièces d’identité. Le règlement
est effectué uniquement par virement ou carte bancaire.
Le retrait des objets pourra être différé jusqu’à parfait encaissement.
Les clients non-résidents en France ne pourront
prendre livraison de leurs d’achats qu’après un règlement intégral,
bancaire par virement ou SWIFT ou en espèces. A défaut
de paiement, l’objet pourra être remis en adjudication sur
folle enchère immédiatement ou à la première opportunité.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
8. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement
de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter
les frais de manutention et de gardiennage, qui sont à leur
charge. Le magasinage n’engage pas la responsabilité de la
SELARL VASSY et JALENQUES à quelque titre que ce soit.
Dès l’adjudication prononcée, les achats sont sous l’entière
responsabilité de l’adjudicataire. Les dégâts par enlèvement,
appropriation ou enlevant, découlant ou transportant seront
supportés par les adjudicataires.
9. Les ordres d’achats postérieurs à 17 h la veille de la vente
ne seront pas pris en compte.
10. Pour les lots acquis via le website www.interencheres-live.
com les frais habituels seront majorés de 3,60% TTC et portés
à 15 % HT (soit 18 % TTC).
11. La salle des ventes ne gère plus l’expédition et l’emballage
des los vendus. Nous vous proposons :
- Pour tous envois (emballage + expédition), nous vous proposons
de prendre contact auprès de notre correspondant :
Mail box etc.
27 rue Raynaud
63000 Clermont-fd
Tel : +33 (0)4 73 93 76 52 – fax : +33 (0)9 57 17 52 71
Email : mbe004@mbefrance.fr
Cette société travaille avec Chronopost, Fedex, La Poste, UPS.
Le poids du colis ne doit pas dépasser 30 kg.
Les lots sont assurés jusqu’à hauteur de 5000 euros.
Les produits contenant de l’alcool (parfum, eau de Cologne,)
ne peuvent être expédiés.
- Pour les lots encombrants et fragiles à destination de Paris,
vous pouvez prendre contact avec le transporteur Julien Villedieu,
tel : 06 62 59 97 42, mail : tpsjulien@orange.fr.
Ces envois / transport sont effectués sous votre entière responsabilité
et sont à votre charge.
Références bancaires : VASSY JALENQUES SARL / BANQUE
NUGER
RIB : 13489 02791 14294900200 42 / IBAN : FR76 1348 9027
9114 2949 0020 042 / BIC : BNUGFR21
12. L’exportation de tout bien hors de France peut être soumise
à l’obtention d’autorisation d’exporter que ce soit dans
un état membre ou hors de l’union européenne.
Il est de la responsabilité de l’acheteur d’obtenir l’autorisation
d’exportation.
Le fait qu’une autorisation d’exportation requise soit refusée
ou tardive, ne pourra justifier l’annulation de la vente, ni aucun
retard de paiement du montant total dû.
Le décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 modifiant le décret
93-124 du 29 janvier 1993 précise que tout objet ancien (ayant
plus de 50 ans d’âge), peintures et tableaux d’une valeur supérieure
à 150 000 €, objets d’art et mobilier d’une valeur supérieur
à 50 000 , doit avoir un certificat de la Direction des
Musées de France autorisant l’exportation.
13 – RETRAIT DES ACHATS
Les colis sont à retirer à
La Cave Lyon,
131-141 rue Bataille – Parc Bataille (Face au 8 de la Thomas
Blanchet)
69008 Lyon
Contact : Philippe Gangneux
Tel : 04 78 09 66 36 – mobile : 06 46 65 09 69
Mail : contact@lacave-lyon.com – www.lacave-lyon.com
Horaires d’ouverture sur rendez-vous : du lundi au vendredi
de 10h à 13h et de 14h à 18h – le samedi : de 10h à 13h.
Le stockage des lots est sans frais jusqu’au 28 octobre 2017.
Au-delà de cette date, le loyer sera refacturé par La Cave au
client acheteur du commissaire-priseur à raison de 0,20 € TTC
par semaine et par bouteille. Toute semaine commencée est
due en totalité. Pour tout envoi ou transport, vous pouvez
contacter La Cave Lyon. Le magasinage n’entraîne pas la responsabilité
du commissaire-priseur, ni de l’expert à quelque
titre que ce soit.
